CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 50
Les concessionnaires de véhicules neufs importés activant dans le cadre du décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, doivent souscrire aux dispositions du nouveau cahier des charges annexé au présent décret dès sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 21-175 (ج.ر عدد 34 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 50. — (sans changement jusqu’à) République algérienne démocratique et populaire.
Les postulants ayant déjà souscrit au cahier des charges, annexé au décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, modifié, suscité, pour l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs avant la publication du présent décret doivent souscrire aux cahiers des charges, modifié, annexés au présent décret pour l’obtention de l’agrément et réintroduire un dossier pour l’obtention de l’agrément conformément à l’article 5 du présent décret ».
