Article 2

Conditions et modalités d’agrément.

L’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs est conditionnée par l’obtention de :

1) L’autorisation provisoire :

Le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation provisoire comprend :

— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;

— le cahier des charges, paraphé, daté et signé par l’opérateur et portant la mention « lu et approuvé » sur la fiche d’engagement ;

— une copie des statuts de la société faisant ressortir le code de l’activité de concessionnaire ;

— un ou deux contrat(s) ou un ou deux protocole(s) d’accord ou un pré-contrat relatif(s) à une ou deux concession(s) exclusive(s) engageant le ou les concédant(s) chacun pour une période de cinq (5) années, minimum, à partir de l’obtention de l’agrément définitif.

L’autorisation provisoire ne constitue pas une autorisation d’exercice de l’activité.

La durée de validité de cette autorisation provisoire est fixée à douze (12) mois. Cette durée peut être, exceptionnellement prorogée, sur la base de documents établissant une cause de force majeure justifiant le non-respect de ce délai, pour une durée n’excédant pas six

(6) mois.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 23 Au-delà de ce délai, le ministère chargé de l’industrie saisit le ministère chargé du commerce pour initier la procédure de retrait du registre du commerce de l’opérateur.

2) L’agrément définitif :

Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément définitif doit comprendre :

— la demande d’obtention de l’agrément définitif ;

— une copie du registre du commerce ;

— une copie de la carte d’identification fiscale ;

— une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique selon le modèle annexé au présent décret ;

— le casier judiciaire (bulletin n° 3) du dirigeant personne physique ;

— l’extrait de rôle (en cas de personne morale, l’extrait de rôle de la personne physique dirigeante de la société est requis) apuré à la date du dépôt de la demande ;

— une copie du ou des contrat(s) de concession exclusive liant le concessionnaire au(x) concédant(s) dont le nombre ne peut excéder deux (2) marques de véhicule, établie conformément à la législation en vigueur, d’une validité d’au moins, cinq (5) années à partir de l’obtention de l’agrément définitif ;

— les documents attestant l’existence des infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d’exposition et de vente (titres de propriété ou des contrats notariés de location des infrastructures au nom de la société, d’une durée d’au moins, cinq (5) années) ;

— les documents attestant de la propriété des infrastructures d’exercice de l’activité par le concessionnaire ;

— les documents justifiant l’existence du personnel et ses qualifications, telles que définies par la réglementation en vigueur (liste accompagnée d’une attestation CNAS justifiant d’une affiliation des employés d’au moins, trois (3) mois).