Article 15

Le contrat de vente liant le concessionnaire au client doit être conforme aux dispositions du décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, ainsi qu’aux règles et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-175 (ج.ر عدد 34 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 15. — L’agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie est établi en huit (8) exemplaires originaux destinés :

• à l’intéressé ;

• au service concerné du ministère chargé de l’industrie ;

• au ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

• au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;

• au ministère chargé des mines ;

• au ministère chargé du commerce ;

• au ministère chargé des transports ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.