Article 15

L’agrément définitif, délivré par le ministre chargé de l’industrie est établi en sept (7) exemplaires originaux destinés :

— à l’intéressé ;

— au ministère du commerce ;

— au ministère des transports ;

— au ministère des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;

— au ministère chargé des mines ;

— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-175 (ج.ر عدد 34 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 15. — L’agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie est établi en huit (8) exemplaires originaux destinés :

• à l’intéressé ;

• au service concerné du ministère chargé de l’industrie ;

• au ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

• au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;

• au ministère chargé des mines ;

• au ministère chargé du commerce ;

• au ministère chargé des transports ».

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