Article 10

L’autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis du comité cité à l’article 41 du présent décret.

Toute réponse défavorable, doit être motivée et notifiée à l’intéressé par le secrétariat technique du comité dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.

Dans le cas d’une réponse défavorable, le postulant peut introduire un recours auprès de la commission de recours citée à l’article 44 ci-dessous, dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de notification de la décision.

La commission de recours doit répondre dans les trente

(30) jours qui suivent la réception du recours formé par le postulant.