Décret exécutif n° 20-227
· ج.ر عدد 49 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONDITIONS TECHNIQUES I) Les infrastructures :
Article 10
Le concessionnaire s’engage à ne pas importer des véhicules pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de son propre réseau de distribution, pour lequel il est dûment agréé par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.
III) La formation et le personnel :
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 21-175 (ج.ر عدد 34 لسنة 2021)
