Décret exécutif n° 19-55 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles

En application des dispositions de l'article 172 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles.

Tout candidat ou son représentant, dûment mandaté, a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner ses réclamations éventuelles sur le procès-verbal de dépouillement disponible au niveau du bureau de vote.

Le procès-verbal de dépouillement doit comporter dans la case réservée aux réclamations les informations ci-après :

— le nom, le prénom, l’adresse et la signature de l’auteur de la réclamation ;

— le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) ;

— le nom et le prénom du candidat ;

— le contenu de la réclamation.

Le Conseil constitutionnel est saisi immédiatement.

La saisine doit comporter les mêmes informations relatives à la réclamation contenue dans le procès-verbal de dépouillement.

La réclamation peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants. Elle s’effectue à la diligence et aux frais de son auteur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019.

Ahmed OUYAHIA.

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