Chapitre 5 — Commission nationale et commission de wilaya des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes
Article 41
Les structures et les établissements publics et privés de santé sont tenus de se conformer, dans un délai de trois (3) mois, aux dispositions du présent décret, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-106 (ج.ر عدد 26 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-196 (ج.ر عدد 36 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 41. — Les établissements pharmaceutiques, les établissements publics et privés de santé et les officines pharmaceutiques, les médecins prescripteurs, les pharmaciens hospitaliers, les pharmaciens d'officine et les pharmaciens assistants, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n'excédant pas trois (3) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel ».
