Décret exécutif n° 19-251 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, susvisé.

Le délai de la mise en conformité des extraits du registre du commerce prévue par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, susvisé, est prorogé au 31 décembre 2019.

A l'expiration du délai cité ci-dessus, les commerçants n'ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits du registre du commerce, sont punis conformément aux dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. 18 Moharram 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 18 septembre 2019 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES