Décret exécutif n° 19-241 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07 -145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement.

Les listes des projets soumis à étude d'impact et à notice d'impact fixés en annexes I et II du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées et complétées, et annexées au présent décret.

Les services du ministère chargé de l'environnement sont tenus de finaliser le traitement des dossiers en cours d'examen à leur niveau, dans un délai ne dépassant pas les deux (2) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel. 8 septembre 2019

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ———————— ANNEXE 1 LA LISTE DES PROJETS SOUMIS A ETUDE D'IMPACT lprojets d'aménagement et de construction touristiques dans et hors zones d'expansion et sites touristiques pour une superficie de dix (10) hectares et plus ;

2- projets d'aménagement et de construction d'autoroutes ;

3- projets de construction et d'aménagement d'aéroports et aérodromes ;

4- projets de réalisation et d'aménagement de ports industriels, de pêche et de plaisance ;

5- projets de construction ou dragage de barrages ;

6- projets d'aménagement de places de transbordement de marchandises, d'entrepôts sous douanes et de centres de distribution disposant d'une surface de stockage de vingt mille (20.000) m2 et plus ;

7- projets d'aménagement en zones humides ;

8- projets de dragage de bassins portuaires et évacuation des boues de dragage en mer ;

9- projets de construction de pipelines de transport d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;

10- projets d'exploration ou d'extraction du pétrole, de gaz naturel ou de minéraux en terre ou en mer ;

11- projets de réalisation de lignes de chemins de fer ;

12- projets de réalisation d'établissements hospitaliers et établissements hospitaliers spécialisés accueillant cinq cents (500) lits et plus ;

13- projets de réalisation de marinas ; 8 Moharram 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 8 septembre 2019

14- projets de réalisation de centres de production de l'énergie éolienne dont la hauteur des mats des éoliennes est supérieure à cinquante (50) mètres et produisant plus de vingt (20) MW ;

15- projets de réalisation de centres de production de l'énergie solaire d'une capacité de plus de vingt (20) MW ;

16- projets de travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une longueur de cinq cents (500) m et plus ;

17- projets de réalisation de mosquées principales pourvues d'une capacité d'accueil de plus de dix mille (10.000) fidèles ;

18- projets de réalisation de centres universitaires et centres de recherche. ———————— ANNEXE II LA LISTE DES PROJETS SOUMIS A NOTICE D'IMPACT

1- projets d'aménagement des zones d'activités ainsi que des zones industrielles ;

2- projets d'aménagement de parcs de stationnement pour plus de cent (100) voitures ;

3- projets de construction et d'aménagement de stades comprenant des tribunes fixes pour plus de cinq mille (5.000) spectateurs ;

4- projets de construction de lignes électriques de plus de trente (30) KV ;

5- projets d'adduction d'eau pour plus de dix mille (10.000) habitants ;

6- projets de construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de cinq mille (5.000) personnes ;

7- projets d'aménagement et de création de villages de vacances de plus de deux (2) hectares ;

8- projets de construction d'infrastructures hôtelières de plus de trois cents (300) lits ;

9- projets d'aménagement de terrains de camping de plus de deux cents (200) emplacements ;

10- projets d'aménagement de retenues collinaires ;

11- projets de réalisation de cimetières ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 7

12- projets de construction de centres commerciaux d'une surface bâtie de cinq mille (5.000) m2 et plus ;

13- projets d'aménagement de places de transbordement de marchandises et centres de distribution disposant d'une surface de stockage de moins de vingt mille (20.000) m2 ;

14- projets d'aménagement de lotissements urbains dont la superficie est de plus de dix (10) ha ;

15- projets d'aménagement de sites d'échouage ;

16- projets de réalisation de villes nouvelles de plus de cent mille (100.000) habitants ;

17- projets d'aménagement et de construction touristique dans et hors zones d'expansion et sites touristiques pour une superficie de moins de dix (10) hectares ;

18- projets d'aménagement et de construction d'établissements de thalassothérapie et thermalisme ;

19- projets de réalisation et d'aménagement de parcs d’attraction d'une capacité de plus de quatre (4.000) mille visiteurs ;

20- projets de travaux hydrauliques sur une superficie de plus de cinq cent (500) m2 (émochement et endiguement) ;

21- projets de déchargement de plus de dix mille (10.000) m3 de boues dans les lacs et étendues d'eau ;

22- projets de réalisation d'échangeurs et métro en zone urbaine ;

23- projets de réalisation de lignes de tramway en milieu urbain ;

24- projets de réalisation d'établissements hospitaliers et d'établissements hospitaliers spécialisés accueillant de soixante (60) à cinq cents (500) lits ;

25- projets de réalisation de marchés de gros d'une superficie de plus d'un (1) hectare ;

26- réalisation de bases de vie pour une capacité d'accueil de plus de trois cent (300) personnes ;

27- projets de travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une longueur de moins de cinq cents (500) m ;

28- projets de réalisation de mosquées nationales pourvues d'une capacité d'accueil de plus de mille (1000) fidèles ;

29- projets de réalisation de cités universitaires.

DECISIONS INDIVIDUELLES