Décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger »

Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger »

Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger »