Décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
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Article 18
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-80 (ج.ر عدد 14 لسنة 2021)
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« Art. 18. — Le taux de la remise partielle à déduire du montant des pénalités légalement encourues, est fixé comme indiqué au tableau ci-après :
Taux de la remise partielle Taux de la remise partielle lorsque la demande de lorsque la demande de transaction n'est pas transaction est soumise à soumise à l'avis l'avis d'une commission d'une commission des des transactions transactions ne dépasse pas 60 % ne dépasse pas 70 %
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-80
« Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 18. — Le taux de la remise partielle à déduire du m »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 21-80
Décret exécutif n° 21-80 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 modifiant le décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles
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Décision
Décision du 17 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 14 novembre 2019 fixant les modèles de la transaction provisoire, la soumission contentieuse, la transaction définitive, le procès-verbal de transaction et la transaction tenant lieu de procès-verbal des douanes
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