Décret exécutif n° 19-136

Création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles

مادة واحدة عدلتها نصوص لاحقة. كل خانة تفتح المادة وما غيّرها.