Décret exécutif n°18-86 du 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018 portant mécanisme de suivi des mesures et réformes structurelles dans le cadre de la mise en œuvre du financement non conventionnel

En application des dispositions de l’article 45 bis de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, le présent décret a pour objet de fixer le mécanisme de suivi des mesures et des réformes structurelles économiques, financières et budgétaires visant à rétablir, au plus tard, dans un délai de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier 2018, les équilibres de la trésorerie de l’Etat et de la balance des paiements.

La Banque d’Algérie, en qualité de pourvoyeur de financement monétaire au profit du Trésor, est chargée, conformément à l’article 1er ci-dessus, d’assurer le suivi et l’évaluation de l’exécution des mesures et actions prévues au programme annexé au présent décret.

Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue, en vertu de l’article 2 ci-dessus, la Banque d’Algérie s’appuie sur un comité composé de ses représentants et des représentants du ministère des finances.

Ce comité est chargé :

— de proposer au ministre des finances et de faire adopter le niveau de recours au financement non conventionnel et le programme prévisionnel d’émission des titres d’Etat qui en résulte ;

— d’assurer le suivi de la réalisation des mesures et des actions contenues dans le programme en annexe ;

— d’assurer l’observation des résultats en matière de rétablissement des équilibres de trésorerie de l’Etat et de balance des paiements.

Dans l’accomplissement de ses missions définies ci-dessus, le comité est informé trimestriellement par le ministre des finances, des actions et des mesures effectuées relatives à la réalisation du programme en annexe.

Le comité transmet au Gouverneur de la Banque d’Algérie, un état trimestriel faisant ressortir :

— la mise en œuvre des mesures et des réformes conduites pour la réalisation du programme en annexe ;

— la situation des données financières relatives à la trésorerie de l’Etat et aux équilibres extérieurs ;

— le niveau de recours au financement non conventionnel en référence aux objectifs assignés.

Un rapport semestriel sur la réalisation des engagements financiers et monétaires et des actions et mesures, tels que prévus par le programme ainsi que leur impact, est adressé par le Gouverneur de la Banque d’Algérie au Président de la République.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1439 correspondant au 5 mars 2018.

Ahmed OUYAHIA. ——————— ANNEXE I. Au titre du rétablissement des équilibres de la trésorerie de l’Etat

1. Renforcement des capacités de prévision et de gestion des dépenses publiques de l’Etat et modernisation de l’ensemble des systèmes servant à la préparation et à l’exécution du budget, à travers :

(i) la finalisation et la promulgation au cours de l’année 2018 du projet de loi organique relative aux lois de finances ;

(ii) l’adoption d’un mode de gestion des finances publiques par la délégation des compétences au niveau des collectivités locales et institutions publiques prestataires du service public ; 7 mars 2018 (iii) l’introduction dans le projet de loi de finances pour 2019 d’un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) global 2019-2021 ;

(iv) la mise en place du système intégré de gestion budgétaire qui permettra de rationaliser les processus budgétaires et d’accélérer le traitement des actions liées à la dépense.

2. Amélioration des recettes fiscales ordinaires, à travers :

(i) l’accélération du programme de réalisation des centres des impôts ;

(ii) la lutte contre la fraude fiscale et l’amélioration du recouvrement à travers la révision et le renforcement des règles régissant le recouvrement de l’impôt et révision des instruments d’investigation ;

(iii) création d’un corps d’inspecteur des impôts ayant la qualité d’officier de police judiciaire.

3. Maîtrise et rationalisation des dépenses publiques, à travers :

(i) le renforcement des dispositions réglementaires relatives aux dépenses d’équipement de l’Etat. Une instruction sera émise à cet effet en 2018 ;

(ii) la réalisation en 2018 d’un recencement national des revenus des ménages, préparatoires à la rationalisation de la politique des subventions publiques ;

(iii) la mise en route graduelle, à partir de 2019, d’une nouvelle approche en matière de subventions directes et indirects de l’Etat au profit des ménages ;

(iv) la rationalisation accrue, durant les prochaines années, de la politique de recrutement dans la fonction publique et la mise en œuvre de la législation en matière de retraites ;

(v) l’adaptation des futurs programmes d’équipements publics aux progrès déjà réalisés dans chaque secteur, à une plus grande rationalité économique et aux capacités financières de l’Etat ;

(vi) l’engagement, dès 2018, d’une réforme du concours public à la politique du logement, notamment à travers le ralentissement de la concentration urbaine de la population d’une part et d’autre part une plus grande participation de la promotion immobilière privée ;

(vii) le lancement de la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature du plan comptable de l’Etat ;

(viii) toute dépense publique d’investissement supérieure à 10 milliards de dinars devra être validée par le (CNED). 19 Joumada Ethania 1439 7 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE II. Au titre du rétablissement des équilibres de la balance des paiements.

1. Rationalisation des importations de biens et services, à travers :

(i) la mobilisation, dès 2018, de l’ensemble des ordonnateurs de la commande publique à l’effet d’accorder la priorité à la production locale de biens et de services, conformément aux dispositions du code des marchés publics ;

(ii) l’augmentation de l’offre domestique de biens et services pour assurer la viabilité, à moyen terme, de la balance des paiements et limiter l’érosion des réserves officielles de change ;

(iii) l’identification et la limitation des dépenses d’équipements publics à forte intensité d’importations ;

(iv) la régulation du commerce extérieur afin de réduire les importations à travers la mise en œuvre, des nouvelles mesures arrêtés par le Gouvernement ;

(v) lutter contre la surfacturation des importations en développant l’échange d’informations avec les administrations fiscales et douanières des pays d’origine.

2. Promotion des exportations hors hydrocarbures. Ce volet est l’objet de différentes réformes structurelles exposées ci-dessous.

III. Au titre des réformes structurelles financières.

1. Réforme de la finance et de la fiscalité locales, à travers :

(i) la mise en place, en 2019, d’un cadre législatif pour une politique de fiscalité locale à travers l’élargissement et l’amélioration des produits fiscaux des communes ;

(ii) la mise à niveau des capacités humaines des communes aux techniques budgétaires modernes en vue d’une gestion des finances locales plus efficace ;

(iii) définir les normes pour un encadrement plus rigoureux des plans communaux de développement pour améliorer l’efficience de la dépense publique locale.

2. Réforme bancaire et financière pour une diversification de l’offre de financement et une dynamisation du marché du crédit, à travers, notamment :

(i) la généralisation de l’usage des moyens de paiement modernes par le développement du réseau d’acceptation du paiement électronique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11 (ii) le développement de la finance alternative sous l’angle des produits bancaires, d’assurance et d’obligation, en vue de drainer davantage d’épargne ;

(iii) le déploiement et la démultiplication des activités de leasing et le capital risque, notamment pour accompagner la PME / PMI dans son développement et son émergence ;

(iv) la poursuite de la mise à niveau des personnels et de l’encadrement des banques et établissements financiers pour prendre en charge les différentes réformes convenues ;

(v) la modernisation de la gouvernance des institutions bancaires et financières ;

(vi) réactiver la gestion des Fonds régionaux d’investissements orientés vers les PME dans un contexte concurrentiel.

IV. Au titre des réformes structurelles économiques.

1. Développement de l’économie numérique en vue de moderniser la gouvernance dans tous les domaines, à travers, notamment :

(i) la poursuite et la généralisation, à partir de 2018, de la gouvernance numérique au niveau des administrations publiques centrales et locales ;

(ii) l’appui au développement d’une société de l’information par la poursuite de l’enseignement de l’informatique et de la vulgarisation des nouvelles technologies de la communication, à tous les niveaux du système national d’éducation, d’enseignement et de formation.

2. Renforcement de la décentralisation, à travers :

(i) la réalisation, en 2018, d’un audit de l’ensemble des décisions relevant actuellement des administrations centrales et qui pourraient être transférées aux collectivités territoriales ;

(ii) la révision, durant l’année 2018, de la législation relative à la wilaya et à la commune, dans le but de sa mise à niveau au service d’une décentralisation plus efficience, du développement de la démocratie participative et de la promotion des sources de financement local.

3. Réforme du marché du travail :

(i) poursuite de la concertation autour de la rationalisation du marché du travail, y compris en ce qui concerne les mécanismes d’assurance chômage ;

(ii) le développement des agences de placement et d’intérim.

4. Rationalisation de la dépense publique dans les domaines de la protection sociale et de la politique de santé, à travers, notamment :

(i) la promulgation, en 2018, d’une nouvelle loi sur la santé pour moderniser la politique sanitaire du pays ;

(ii) la mise en œuvre de la contractualisation entre les hôpitaux et les organismes de sécurité sociale pour une rationalisation accrue des dépenses de santé ;

(iii) l’audit et la mise à niveau de la gestion des caisses de sécurité sociale et de retraite, de sorte à en consolider la viabilité ;

(iv) développer des produits d’assurance maladie pour élargir le champ de couverture financière pour les ménages ;

(v) réformer des caisses de retraite et de sécurité sociale, après leur audit, en vue de rétablir leurs équilibres financiers et assurer leur pérennité.

5. Modernisation du secteur agricole permettant d’atteindre l’objectif de sécurité alimentaire et de promouvoir les exportations agricoles grâce, notamment :

(i) au développement de périmètres irrigués ;

(ii) à l’assainissement du foncier agricole ;

(iii) au développement de la formation dans le domaine agricole ;

(iv) au renforcement de l’encadrement humain du secteur.

6. Poursuite de la diversification de l’économie et dynamisation de la croissance, notamment hors hydrocarbures, à travers :

(i) l’amélioration de l’offre foncière et la disponibilité du crédit pour une augmentation du volume des investissements ; 7 mars 2018 (ii) le renforcement de la politique incitative pour orienter davantage l’investissement vers les secteurs où l’économie nationale dispose d’avantages comparatifs ;

(iii) la modernisation et le renforcement des instruments d’accompagnement et de promotion des exportations hors hydrocarbures ;

(iv) l’élaboration d’un recueil des productions nationales de biens d’équipement et d’intrants à transmettre aux investisseurs et donneurs d’ordre.

7. Amélioration du climat des affaires et de l’attractivité de la destination Algérie pour les IDE, à travers notamment :

(i) la création, en 2018, d’un comité consultatif national chargé de ce dossier, associant les représentants des opérateurs économiques des différents secteurs de l’économie nationale ainsi que les représentants des administrations concernées ;

(ii) l’adaptation progressive de la législation et de la réglementation économiques à la lumière des recommandations que dégagera le comité consultatif national chargé de l’amélioration du climat des affaires ;

(iii) la réduction des délais et la simplification des procédures pour la création d’entreprises, notamment dans le cadre des IDE.

8. Mise en œuvre du programme d’efficacité énergétique, à travers :

(i) la mise en œuvre, dès l’année 2018, du programme national de l’efficacité énergétique, à l’horizon 2030 ;

(ii) le développement de l’investissement dans la production des équipements nécessaires à ce programme, y compris les isolants et les équipements énergétiquement performants.

DECISIONS INDIVIDUELLES