Décret exécutif n° 18-334 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des équipements de la poste soumis à homologation et les conditions de paiement des frais y afférents

En application des dispositions de l'article 74 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de fixer la liste des équipements de la poste soumis à homologation et les conditions de paiement des frais y afférents.

Sont soumis à l'homologation, les équipements de la poste suivants :

— les machines à affranchir ;

— les machines à oblitérer les timbres-poste ;

— le matériel de timbrage ;

— les machines de tri automatique ;

— les distributeurs automatiques de timbre-poste ;

— les tables de tri et casiers de tri postal ;

— les machines horodatrices de mandats et courrier ;

— les plates-formes mécaniques et électroniques de tri ;

— les inséreuses et scelleuses de lettres, documents et catalogues ;

— les boîtes postales installées dans les bureaux de poste ;

— les boîtes aux lettres installées sur la voie publique, murales et/ou montées sur colonne ;

— les batteries de cases postales installées à l'intérieur des bureaux de poste.

La liste des équipements cités ci-dessus, peut être actualisée, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de la poste.

La demande d'homologation des équipements de la poste accompagnée de deux (2) dossiers, administratif et technique, est déposée au niveau de l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.

Le dossier administratif est constitué :

— d’une copie du registre du commerce ;

— d’une copie de la carte d'identification fiscale ;

— d’un justificatif du paiement des frais de traitement du dossier.

Le dossier technique est constitué :

— d’un certificat d'origine de l'équipement objet de la demande d’homologation, lorsqu’il s’agit d’un équipement importé ;

— de la documentation technique comprenant, notamment, des photographies de l’équipement, la marque, le modèle, le numéro de série et le pays de fabrication ;

— d’un échantillon de l'équipement concerné, si possible.

L'échantillon doit être restitué au demandeur dès la fin des tests.

En cas de besoin, l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques ou le laboratoire des mesures et d'essais engagé par elle, peuvent dépêcher sur site, leurs propres techniciens, afin d'examiner l'équipement objet de la demande d'homologation. 23 décembre 2018

L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques peut faire appel, pour le traitement des demandes d'homologation des équipements de la poste, à un laboratoire d'essais et de mesures dûment agréé.

La durée de traitement d'une demande d'homologation ne peut dépasser deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande, attestée par un accusé de réception.

Le refus de la demande d'homologation doit être motivé et notifié dans le même délai cité ci-dessus.

Le refus de la demande d'homologation est susceptible de recours devant le conseil d'Etat conformément à la législation en vigueur.

Un certificat de conformité de l'équipement de la poste est délivré par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, lorsque l’homologation est acceptée.

La liste des équipements de la poste homologués est publiée par l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques.

Le certificat de conformité atteste que l'équipement pour lequel il est délivré, respecte les normes internationales reconnues en la matière.

Le certificat de conformité est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la poste, pour une durée de validité qui ne peut excéder dix (10) ans.

La demande de renouvellement du certificat de conformité doit être introduite, au minimum, deux (2) mois avant son expiration, dans les mêmes conditions qui ont prévalu à sa délivrance.

Les frais de traitement des demandes d'homologation des équipements de la poste sont fixés comme suit :

— frais de traitement du dossier administratif, non remboursables, d'un montant de dix mille dinars (10.000 DA en hors taxes), acquittés au moment du dépôt de la demande d'homologation ;

— frais d'étude technique : d'un montant de quarante mille dinars (40.000 DA en hors taxes) acquittés au moment du retrait du certificat de conformité.

L'équipement de la poste est homologué une seule fois. Le certificat de conformité délivré pour le premier demandeur est valable pour toute autre acquisition future, du même équipement de la poste, par toute autre personne.

Toute modification apportée sur l’équipement susceptible de modifier ses caractéristiques techniques par l’utilisateur ou par le fabricant, est soumise à la même procédure pour l’octroi d’un nouveau certificat de conformité de l’équipement concerné.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA.