Décret exécutif n° 18-254
· ج.ر عدد 61 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d’aéroport
Chapitre 2 — Du comité national de facilitation du transport aérien
Article 8
La durée du mandat des membres du comité national est fixée à cinq (5) années renouvelable.
En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 24-195 (ج.ر عدد 42 لسنة 2024)
