Article 4

Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile, un comité national de facilitation du transport aérien désigné ci-après le « comité national ». Il a pour missions, notamment :

— d'émettre un avis sur le programme national de facilitation du transport aérien ;

— de veiller à la mise en œuvre du programme national de facilitation du transport aérien ;

— d'assurer la coordination et le suivi des activités de facilitation entre les différents ministères, institutions et autres organismes nationaux chargés de l'aviation civile internationale, ainsi qu'avec les exploitants d'aéroports et d'aéronefs ;

— de recueillir, d’examiner et de valider toutes propositions visant à faciliter le transport aérien ;

— d'émettre un avis sur la réglementation concernant la facilitation du transport aérien ;

— d'établir un bilan annuel de l'exécution du programme national de facilitation du transport aérien et de ses recommandations.