Décret exécutif n° 17-60
· ج.ر عدد 7 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-60 du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant la liste et les conditions de nomination aux postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya, ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 7
Sauf dispositions contraires, prévues par la réglementation en vigueur, les postes supérieurs cités ci-dessus, sont pourvus par arrêté du wali territorialement compétent.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-65 (ج.ر عدد 7 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — Les postes supérieurs cités ci-dessous, sont pourvus comme suit :
— arrêté du ministre chargé des collectivités locales, sur proposition du wali, pour les secrétaires généraux de daïras ;
— arrêté du wali, pour les attachés de cabinet, chefs de services et chefs de bureaux.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».
