Décret exécutif n° 17-321 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste

En application des dispositions de l'article 184 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste.

Est considéré en situation d'abandon de poste, tout fonctionnaire en activité qui s'absente pendant, au moins, quinze (15) jours consécutifs, sans justification valable.

Il est entendu par justification valable, tout empêchement ou cas de force majeure indépendant de la volonté du concerné dûment justifié, lié notamment aux :

— catastrophes naturelles ;

— incapacité physique résultant d'une maladie ou d'un accident grave ;

— poursuites pénales ne permettant pas au concerné de rejoindre son poste de travail. 23 Safar 1439 12 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

La révocation pour abandon de poste sans justification valable, est une mesure administrative prise après mise en demeure, par décision motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, nonobstant les garanties disciplinaires et statutaires.

L'administration est tenue de constater l'absence du fonctionnaire en situation d'abandon de poste, par document écrit, à verser dans son dossier administratif.

Lorsque l'administration constate l'absence du fonctionnaire pendant deux (2) jours consécutifs ouvrables, celle-ci lui adresse une mise en demeure à sa dernière adresse inscrite dans son dossier administratif, pour rejoindre immédiatement son poste de travail.

Si, aux termes des cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de la première mise en demeure, le fonctionnaire n'a pas rejoint son poste de travail ou n'a pas justifié son absence, l'administration lui adresse une deuxième mise en demeure.

La mise en demeure est notifiée par courrier à l'intéressé personnellement, par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen légal prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

La lettre de mise en demeure doit signifier au fonctionnaire concerné le risque d'être révoqué et radié des effectifs sans aucune garantie disciplinaire, s'il ne rejoint pas son poste de travail.

La mise en demeure est considérée régulière :

— lorsque le fonctionnaire concerné refuse volontairement d'accuser réception de la mise en demeure ;

— lorsqu'il s'abstient de retirer la lettre recommandée de la mise en demeure ;

— lorsque la notification ne peut s'effectuer en raison de l'absence du fonctionnaire concerné de son domicile.

La mention portée par les services de la poste sur l'enveloppe ou sur l'accusé de réception retourné (e) à l'administration, dans les cas précités, vaut notification.

Dans le cas où la lettre de mise en demeure n'est pas reçue par l'intéressé et retournée à l'administration avec une mention telle que « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou « adresse inconnue », ladite mention ainsi que le cachet des services de la poste font foi et valent notification.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 11

Si, après les mises en demeure, le fonctionnaire reprend son activité et présente une justification valable de son absence, l'administration effectue une retenue sur sa rémunération, pour service non fait, au prorata du nombre de jours d'absence.

Toutefois, si le fonctionnaire rejoint son poste de travail sans justification valable, l'administration, outre des retenues sur sa rémunération, lui inflige une sanction disciplinaire conformément aux procédures applicables en la matière.

Dans le cas où malgré les mises en demeure, le fonctionnaire concerné ne rejoint pas son poste de travail, l'administration suspend sa rémunération et prend toute disposition qu'elle juge nécessaire pour préserver l'intérêt du service et en assurer le bon fonctionnement.

Si, à l'issue du quinzième (15ème) jour d'absence consécutif et malgré les mises en demeure, le fonctionnaire en question ne rejoint pas son poste de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination prononce immédiatement sa révocation par décision motivée, qui prend effet à compter de la date de son premier jour d'absence.

L'acte de révocation est notifié à l'intéressé dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de sa signature, selon les mêmes modalités prévues à l'article 5 ci-dessus, et est versé dans son dossier administratif.

La notification de l'acte de révocation doit, obligatoirement, comporter une mention faisant connaître au fonctionnaire concerné que l'acte de révocation peut faire l'objet d'une réclamation à l'autorité administrative qui l'a rendu, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de sa notification.

Le poste budgétaire libéré après révocation de l'intéressé, ne peut être occupé durant le délai prévu à l'alinéa précédent.

Si, durant le délai prévu à l'article 13 ci-dessus, le fonctionnaire révoqué présente une justification valable de son absence, l'administration, après examen de la justification et vérification de la validité des documents présentés et après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps ou du grade dont il relève, procède à l'annulation de l'acte de révocation.

Dans ce cas, le fonctionnaire est réintégré sans effet pécuniaire rétroactif.

Est nul et de nul effet, tout acte de révocation pour abandon de poste, pris en violation des dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017.

Ahmed OUYAHIA. ————★————