Décret exécutif n° 17-284 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2017, un crédit de deux cent trente-trois mille dinars (233.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 37-01 « Administration Centrale — Conférences et séminaires ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2017, un crédit de deux cent trente-trois mille dinars (233.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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