Décret exécutif n° 17-16 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les modalités de prise de connaissance de l'électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats et de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections

En application des dispositions de l'article 22 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prise de connaissance de l'électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats et de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale le concernant à l'occasion de chaque révision. 19 Rabie Ethani 1438 18 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

A l'occasion de chaque élection, la liste électorale communale est mise à la disposition des représentants dûment habilités des partis politiques participant aux élections et du candidat indépendant, conformément aux cas suivants :

— pour l'élection des membres des assemblées populaires communales : la liste électorale de la commune où il est postulé ;

— pour l'élection des membres des assemblées populaires de wilaya ou des membres de l'Assemblée Populaire Nationale : les listes électorales des communes de la circonscription électorale où il est postulé ;

— pour l'élection du Président de la République : les listes électorales de l'ensemble des communes.

La liste électorale communale est mise à la disposition des représentants dûment habilités du candidat ou liste de candidats définitivement retenus.

L'ensemble des listes électorales sont mises à la disposition de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

Les autorités chargées de l’organisation des élections sont tenues de mettre à la disposition de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections les mécanismes techniques lui permettant l’exploitation des données relatives aux listes électorales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————