Décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 26-254
« Les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions, sont »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 22-129
« Les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont complétées par un article 2 bis, rédigé ainsi qu’il suit : « Art. 2 bis. — Le fonctionnaire chargé du r »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-129
« Les dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit : « Art. 13. — Au plus tard un an, à »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 26-254
Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
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Arrêté
Arrêté du 2 Chaâbane 1444 correspondant au 23 février 2023 habilitant les directeurs régionaux du Trésor à signer les décisions portant agrément des fonctionnaires chargés du recouvrement des amendes et des frais de justice
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Arrêté
Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
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Décret exécutif n° 22-129
Décret exécutif n° 22-129 du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° l7-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
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