Article 13
Dans le cas où le recouvrement des amendes et frais de justice par les juridictions n’a pas pu être effectué dans les six (6) mois à compter de la date d’envoi de l’avis de paiement au condamné, les dossiers sont transmis à l’administration des finances.
Les dossiers sont transmis par bordereaux, accompagnés de toutes les procédures prises.
Toutefois, ne sont pas transmis, aux services compétents de l’administration des finances conformément à la législation en vigueur, les dossiers dans lesquels le paiement par échéancier a été entamé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-129 (ج.ر عدد 21 لسنة 2022)
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« Art. 13. — Au plus tard un an, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, les dossiers relatifs aux extraits des jugements non recouvrés se trouvant au niveau de l’administration des finances et non prescrits, sont transférés par bordereaux, accompagnés par toutes les procédures prises, aux juridictions compétentes.
Toutefois, ne sont pas transmis aux juridictions compétentes, les dossiers dans lesquels le paiement par échéancier ou les procédures de la contrainte par corps ont été entamés.
De nouveaux extraits relatifs aux dossiers prévus au présent article, sont délivrés par les juridictions aux fins de recouvrement, conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du présent décret ».
