Décret exécutif n° 17-12 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale

En application des dispositions des articles 15 et 16 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 5

Au niveau national, la commission administrative électorale se réunit au siège de la commune, sur convocation de son président.

A l'étranger, elle se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, sur convocation de son président.

La commission administrative électorale est chargée de contrôler les conditions de révision de la liste électorale en ce qui concerne les inscriptions et les radiations des électeurs de la commune ou de la représentation diplomatique ou consulaire.

La commission administrative électorale se réunit pour statuer sur les demandes en inscription et en radiation des listes électorales.

Au niveau national et pour les électeurs ayant changé de commune de résidence, ils peuvent demander leur inscription sur la liste électorale auprès de leur nouvelle commune de résidence qui se charge de transmettre à l'ancienne commune de résidence la demande de radiation de l'intéressé par le biais de l'application informatique instaurée à cet effet.

La commission administrative électorale arrête un tableau comprenant la liste des électeurs nouvellement inscrits et radiés, indiquant leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance et adresses.

Le président de l'assemblée populaire communale et le chef de poste diplomatique ou consulaire veillent à l'affichage du tableau prévu à l’article 5 ci-dessus, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la décision de la commission administrative électorale.

Les réclamations en inscription ou en radiation sont formulées auprès du secrétariat permanent de la commission administrative électorale. Elles sont consignées dans des registres ad hoc cotés et paraphés par le président de la commission.

La commission administrative électorale statue sur les réclamations en inscription et en radiation et dresse un nouveau tableau rectificatif.

En cas de recours devant la juridiction compétente, le secrétariat permanent de la commission administrative électorale procède à l'exécution, dès notification des décisions de justice quant à l'inscription ou à la radiation des électeurs.

Le secrétariat permanent de la commission administrative électorale tient un registre où sont consignées les décisions de la commission ainsi que les décisions de justice.

Sous le contrôle du président de la commission administrative électorale, le secrétaire de la commission doit garantir et assurer :

— la tenue de la liste électorale ;

— le dépôt des copies de la liste électorale définitive au niveau du greffe du tribunal territorialement compétent, au niveau de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections et de la wilaya ;

— la gestion du fichier des électeurs de la commune ;

— la tenue des registres de radiation des électeurs décédés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————