Décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-01
« Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 8. — Le transfert du droit de bail pour les cas exceptionnels, »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 Chaoual 1441 correspondant au 10 juin 2020 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
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Décret exécutif n° 18-01
Décret exécutif n° 18-01 du 16 Rabie Ethani 1439 correspondant au 4 janvier 2018 modifiant le décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI
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Décret exécutif n° 18-153
Décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
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