Décret exécutif n° 16-293 du 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail.

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 5. — Les personnes handicapées admises dans ces établissements bénéficient des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, à la santé, à l'hygiène, à la sécurité et d'une rémunération en contrepartie de l'activité réalisée ».

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 6. — Les établissements publics sont créés par décret.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège de l'établissement ».

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 12. — Le ministre chargé de la solidarité nationale se prononce sur la demande de création de l'établissement dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de réception du dossier. ..................... (Le reste sans changement) ................. ».

Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 18. — Le conseil d'administration de l'établissement comprend : ................................. (sans changement jusqu'à)

— un (1) représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

— deux (2) représentants des associations à caractère humanitaire et social, pour les établissements publics ;

— trois (3) représentants de l'association, dont deux (2) membres élus par l'assemblée générale, pour les établissements créés par une association. ..................... (Le reste sans changement) ................. ».

Les dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 28. — Les établissements publics disposent d'un budget propre conformément aux dispositions de l’article 29 ci-dessous ».

Les dispositions de l'article 29 du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 29. — Le budget de l'établissement public, comporte un titre de recettes et un titre de dépenses : ..................... (Le reste sans changement) ................. ».

Les dispositions de l'article 33 du décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 33. — L'établissement créé par une association dispose d'un budget propre, sa comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————