Décret exécutif n° 16-270 du 27 Moharram 1438 correspondant au 29 octobre 2016 fixant la composition et le fonctionnement du comité ad hoc chargé de proposer les membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections au titre des compétences indépendantes parmi la société civile, ainsi que les modalités de candidature à la Haute Instance en cette qualité

En application des dispositions de l'article 6 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du comité ad hoc chargé de proposer les membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections au titre des compétences indépendantes parmi la société civile, ainsi que les modalités de candidature à la Haute Instance en cette qualité.

Le comité ad hoc visé à l'article 1er ci-dessus, présidé par le président du Conseil national économique et social, est composé des membres suivants :

— le président du Conseil national des droits de l'Homme ;

— la président du Conseil national des arts et des lettres ;

— le président du Conseil national de la famille et de la Femme ;

— le commandant des Scouts musulmans algériens ;

— le président de la Fondation nationale pour la promotion de la santé et le développement de la recherche ;

— le président de l'Association nationale de soutien à l'enfance en difficulté sociale en milieu institutionnel ;

— une (1) personnalité nationale désignée par le Premier ministre.

Le comité ad hoc se réunit sur convocation de son président.

Le comité ad hoc élabore et adopte son règlement intérieur lors de la première réunion.

Le comité ad hoc peut consulter toute personne, en raison de ses compétences ou son expertise, ou faire appel aux organismes et institutions nationaux, susceptibles de l'aider dans ses travaux.

Le comité ad hoc propose au Président de la République, pour nomination, la liste des membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections au titre des compétences indépendantes, parmi les composantes de la société civile, fixée à deux cent cinq (205) membres.

Les membres cités à l'alinéa ci-dessus, doivent remplir les conditions prévues par l'article 7 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

Le comité ad hoc prend en compte lors de l'établissement de la liste des compétences indépendantes parmi la société civile, la représentation géographique de toutes les wilayas et celle de la communauté nationale établie à l'étranger, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

Le Président du comité ad hoc transmet au Président de la République la liste des membres proposés, prévue à l'article 6 ci-dessus.

Les modalités de candidature des membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections au titre des compétences indépendantes parmi la société civile et leur remplacement sont fixées par le réglement intérieur prévu à l'article 4 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1438 correspondant au 29 octobre 2016.

Abdelmalek SELLAL. 28 Moharram 1438 30 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5 DECISIONS INDIVIDUELLES