Article 9

Le secrétariat de la commission est assuré par le service en charge du personnel navigant de la direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère chargé des transports. Il est chargé notamment :

— de la préparation des dossiers à examiner ;

— de l'établissement des convocations des membres de la commission ;

— de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission ainsi que les notifications de ses décisions.