Article 6
La commission est composée comme suit :
— le responsable du contrôle de la sécurité et de la navigation aérienne de la direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère chargé des transports, président ;
— le responsable du service des licences du personnel navigant de la direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère chargé des transports, membre ;
— deux (2) pilotes désignés par l'autorité chargée de l'aviation civile, membres ;
— un (1) pilote désigné par le ministère de la défense nationale, membre.
La commission peut faire appel à toute autre personne, en raison de ses compétences, pour l'assister dans l'accomplissement de ses missions.
La liste nominative est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-361 (ج.ر عدد 75 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — La commission est composée comme suit :
— le directeur général de l'agence nationale de l'aviation civile ou son représentant, président ;
— le responsable du service en charge de la délivrance des licences du personnel navigant de l'agence nationale de l'aviation civile, membre ;
— deux (2) pilotes de l'aviation civile, désignés par le directeur général de l'agence nationale de l'aviation civile, membres ;
— un (1) pilote, désigné par le ministère de la défense nationale, membre. ...................... (le reste sans changement) ...................... ».
