Décret exécutif n° 16-160 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant les modalités d’application de la taxe annuelle d'habitation
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 67 de loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de la taxe annuelle d'habitation.
Article 2
فتح المادةLa taxe annuelle d'habitation ci-après dénommée « la taxe » est due par toute personne qui dispose ou qui a la jouissance d'un local, à usage d'habitation ou professionnel situé dans toutes les communes, à quelque titre que ce soit, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 21
Article 3
فتح المادةLe montant annuel de la taxe d'habitation est fixé comme suit :
— 300 DA pour les locaux à usage d'habitation situés dans toutes les communes de la région, à l'exception des communes chefs-lieux de daïras ;
— 600 DA pour les locaux à usage d'habitation situés dans l'ensemble des communes des wilayas d'Alger, de Annaba, de Constantine et d'Oran ainsi que pour toutes les communes chefs-lieux de daïras du territoire national ;
— 1.200 DA pour les locaux à usage professionnel situés dans toutes les communes, à l'exception des communes chefs-lieux de daïras ;
— 2.400 DA pour les locaux à usage professionnel situés dans l'ensemble des communes des wilayas d'Alger, de Annaba, de Constantine et d'Oran ainsi que pour toutes les communes chefs-lieux de daïras du territoire national.
Article 4
فتح المادةLe prélèvement de cette taxe est effectué par les sociétés concessionnaires de distribution de l'électricité et du gaz sur les quittances d'électricité et du gaz, selon la périodicité des paiements.
Article 5
فتح المادةLes sommes prélevées doivent faire l'objet d'un reversement auprès des recettes des impôts territorialement compétentes, par les sociétés concessionnaires, susvisées, avant le 20 du mois qui suit le mois, le bimestre ou le trimestre selon la périodicité, au courant duquel s'est opérée la collecte.
Article 6
فتح المادةLe produit de cette taxe est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302-114 intitulé « Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ».
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016.
Abdelmalek SELLAL.
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