Article 21
En attendant l'agrément des experts et/ou organismes de contrôle, le contrôle de la certification de l'origine de l'énergie renouvelable peut être effectué par les auditeurs énergétiques agréés, ayant bénéficié préalablement d'une formation selon les modalités fixées par décision de la commission de régulation de l'électricité et du gaz à cet effet.
La période transitoire ne saurait excéder cinq (5) années, à compter de la date de publication du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-167 (ج.ر عدد 31 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 21. — En attendant l'habilitation des experts et/ou organismes de contrôle, le contrôle de la certification de l'origine de l'énergie renouvelable peut être effectué par les auditeurs énergétiques agréés, ayant bénéficié préalablement d'une formation selon les modalités fixées par décision de la commission de régulation de l'électricité et du gaz à cet effet. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».
