Décret exécutif n° 15-359 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé, sur 2015, un crédit de trente-sept millions quatre cent mille dinars, (37.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-12 "directions de wilaya du commerce — Indemnités et allocations diverses".

Il est ouvert, sur 2015, un crédit de trente-sept millions quatre cent mille dinars (37.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-13 "directions de wilaya du commerce — personnel contractuel — rémunérations — prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale".

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officicl de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrété interministèriel du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant l’organisation interne de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. ———— La Premier ministre, Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de grantie des collectivités locales, notamment son article 36 ;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Arrêtent :

En application des dispositions de l'article 36 du décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer l'organisation interne de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Sous l'autorité du directeur général, l'organisation interne de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, comprend quatre (4) départements :

— l'administration générale ;

— les programmes de fonctionnement ;

— les programmes d'équipement et d'investissement ;

— les statistiques et de l'informatique.

Le département de l'administration générale est chargé, notamment :

— d’assurer le suivi de la gestion des ressources humaines ;

— d’assurer la gestion des budgets et du compte administratif ;

— d’assurer la gestion des moyens.

Ce département comprend trois (3) bureaux :

— le bureau de la gestion des ressources humaines ;

— le bureau du budget et de la comptabilité ;

— le bureau des moyens.

1) Le bureau de la gestion des ressources humaines est chargé, notamment :

— de la gestion de la carrière des personnels ;

— de la formation et le perfectionnement du personnel ;

2) Le bureau du budget et de la comptabilité est chargé notamment :

— d’élaborer le projet du budget de la caisse et assurer son exécution ;

— d’établir le compte administratif de la caisse ;

— de tenir les registres comptables et les actualiser ;

— de veiller à la régularité des opérations financières et de leur bonne exécution.

3) Le bureau des moyens est chargé, notamment :

— d’assurer la maintenance et l’entretien des immeubles et des meubles ;

— de satisfaire les besoins en moyens matériels et fournitures de la caisse ;

— de tenir les registres d'inventaires ;

— de la gestion du parc automobile et sa maintenance.

Le département des programmes de fonctionnement est chargé, notamment :

— de répartir la dotation globale de fonctionnement ;

— de répartir les dotations du budget de l'Etat.

Ce département comprend deux (2) bureaux :

— le bureau des subventions de fonctionnement ;

— le bureau des dotations de l'Etat.

1) Le bureau des subventions de fonctionnement est chargé, notamment :

— d’assurer le versement des attributions de péréquation ;

— d’assurer le versement de la dotation de service public ;

— d’assurer le versement des subventions exceptionnelles ;

— d’assurer le versement des subventions de la formation, des études et des recherches ;

— de suivre la consommation des crédits octroyés.

2) Le bureau des dotations de l'Etat, est chargé, notamment :

— d’assurer le versement des dotations de l'Etat octroyés à titre de compensation ;

— d’assurer le versement des dotations de l'Etat octroyés en vertu des nouvelles missions ;

— de suivre la consommation des crédits octroyés.

Le département des programmes d'équipement et d'investissement est chargé, notamment :

— de répartir la dotation globale d'équipement et d'investissement ;

— d’assurer la compensation des moins-values sur les ressources fiscales.

Ce département comprend trois (3) bureaux :

— le bureau des subventions d'équipement ;

— le bureau des concours et des opérations financières ;

— le bureau de la garantie des prévisions fiscales.

1) Le bureau des subventions d'équipement est chargé, notamment :

— d’assurer le versement des subventions d'équipement ;

— de suivre l'exécution des programmes financés ;

— de suivre la consommation des crédits octroyés.

2) Le bureau des concours et des opérations financières est chargé, notamment :

— d’assurer le versement des concours temporaires ou définitifs destinés au financement des projets productifs des revenus ;

— de suivre l'exécution des programmes financés ;

— d’assurer les opérations financières au profit des collectivités locales ;

— de suivre l’opération de reversement des crédits d’équipement de d’investissement non utilisés.

3) Le bureau de la garantie des prévisions fiscales est chargé, notamment :

— de suivre le recouvrement des participations des collectivités locales au fonds de garantie ; 21 Rabie Ethani 1437 31 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— d’assurer la compensation des moins-values fiscales ;

— d’assurer le transfert des soldes créditeurs du fonds de garantie au profit du fonds de solidarité des collectivités locales ;

— de suivre la situation comptable du fonds de garantie.

Le département des statistiques et de l'informatique est chargé, notamment :

— de recenser les données financières et statistiques liées aux activités de la caisse ;

— d’exploiter l'ensemble des données dans un système informatique.

Ce département comprend deux (2) bureaux :

— le bureau des statistiques et des archives ;

— le bureau de l'informatique.

1) Le bureau des statistiques et des archives, est chargé, notamment :

— de recenser et d’exploiter les données financières liées aux activités de la caisse ;

— d’élaborer des études statistiques et analytiques des différents programmes de la caisse ;

— d’assurer la tenue des archives liés aux programmes de la caisse ;

— d’assurer la gestion, l'équipement et l'exploitation de la bibliothèque.

2) Le bureau de l'informatique est chargé, notamment :

— d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer les systèmes d'informations de la caisse, les plans, les programmes informatiques y afférents ;

— d’assurer la maintenance des équipements informatiques ;

— de mettre en place les différents logiciels de gestion nécessaires ;

— de la consolidation, du traitement et d’exploitation des données informatiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016.

Le ministre de l’intérieur Le ministre des finances et des collectivités locales Nour-Eddine Abderrahmane BEDOUI BENKHALFA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 67