Article 6

Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un comité interministériel permanent, dénommé ci-après le « comité », chargé de l'examen des demandes de licences d'importation ou d'exportation.

Le comité, présidé par le secrétaire général du ministère du commerce, est composé des membres suivants :

— deux (2) représentants du ministère des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;

— un (1) représentant du ministère de l'industrie et des mines ;

— un (1) représentant du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ;

— un (1) représentant du ministère du commerce.

Les membres du comité sont désignés par décision du premier ministre, sur proposition des ministres concernés.

Le comité peut faire appel à tout secteur ministériel ou organisme, ainsi qu'à toute personne physique ou morale, pouvant l'éclairer dans ses travaux.

Le comité est assisté par un secrétariat technique, désigné par décision du ministre chargé du commerce, assuré par les services centraux du ministère du commerce.

Dans le cadre de ses travaux, le secrétariat technique est doté d'un système de traitement informatique pour la gestion du dispositif des licences non automatiques d'importation ou d'exportation.

Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par son règlement intérieur.