Décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 22-201
« Les dispositions du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 susvisé, sont complétées par les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater, rédigés comme suit : « Art. 4 bis. — La licence d'import »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-245
« Sont annulées les dispositions du décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 17-202
« Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015, susvisé, sont complétées comme suit : « Art. 5. — Des licences non automatiques............ (sans changement »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-202
« Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015, susvisé, sont modifiées et complétées et rédigées comme suit : « Art. 6. — Il est institué .............. (s »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 24-241
Décret exécutif n° 24-241 du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024 fixant les modalités de dédouanement, pour la mise à la consommation, des chaînes et équipements de production ainsi que des équipements et matériels agricoles, utilisés
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Décret exécutif n° 22-201
Décret exécutif n° 22-201 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
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Décret exécutif n° 17-245
Décret exécutif n° 17-245 du 30 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 22 août 2017 portant annulation du décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
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Décret exécutif n° 17-202
Décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
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