Décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte

« Article 1er. — (sans changement) Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes non-salariées exerçant pour leur propre compte une activité professionnelle, industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale ou dans toute autre branche ou secteur d'activité, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

« Art. 2. — (sans changement) Le droit aux prestations en nature prévues à l'alinéa 1er ci-dessus, est maintenu jusqu'au 1er mars de l'année qui suit.

(le reste sans changement) ».

« Art. 3. — A droit à une pension d'invalidité, la personne non-salariée exerçant une activité pour son propre compte, qui se trouve être atteinte d'une invalidité totale et définitive, équivalente à un taux d'incapacité de 100%, la mettant dans l'impossibilité absolue de continuer à exercer toute activité.

(le reste sans changement) ».

« Art. 4. — (sans changement) La date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois qui suit la cessation de toute activité, après reconnaissance de cette invalidité par l'organisme de sécurité sociale compétent.

Le titulaire de la pension d'invalidité est soumis annuellement, à l'obligation de déclaration de non reprise de l'exercice d'une quelconque activité.

Le défaut de déclaration annuelle, cité à l'alinéa 2 ci-dessus, entraîne la mise en demeure de l'intéressé l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours, sous peine de suspension de la pension d'invalidité.

La déclaration ou le constat de reprise, par l'intéressé, de l'exercice d'une quelconque activité entraîne la cessation du bénéfice de la pension d'invalidité, à compter de la date de reprise de l'activité.

Les sommes indûment perçues sont recouvrées au moyen des procédures de recouvrement, conformément à la législation en vigueur ».

« Art. 5. — Pour pouvoir bénéficier de l'assurance invalidité, la personne non-salariée exerçant une activité pour son propre compte, assurée sociale, doit satisfaire les conditions suivantes :

— ne pas avoir atteint l'âge ouvrant droit à une pension de retraite ;

— être affiliée à la sécurité sociale tel que prévu à l'article 15 ci-dessous, depuis, au moins, une année à la date de la première constatation médicale de la maladie, de l'accident ou de l'affection ayant provoqué l'état d'invalidité ;

— avoir cessé l'exercice de toute activité dans un délai de trois (3) mois suivant la reconnaissance de cette invalidité, sous peine d'annulation de la pension d'invalidité, sauf cas de force majeure dûment constatée par l'organisme de sécurité sociale compétent ».

« Art. 6. — Le montant annuel de la pension d'invalidité est égal à 80% de la moyenne des assiettes des dix (10) meilleures années de cotisation prévue à l'article 14 ci-dessous.

Lorsque l'intéressé ne comptabilise pas dix (10) années de cotisation, le montant annuel de la pension d'invalidité est calculé sur la base de la moyenne des assiettes des années de cotisation versées.

Toutefois, le montant annuel prévu à l'alinéa ci-dessus, ne peut être inférieur à 75% du montant annuel du salaire de référence et ne peut excéder quinze (15) fois le montant annuel de ce salaire .

(le reste sans changement) ».

« Art. 8. — A droit au bénéfice du capital décès, les ayants droit d'un assuré social décédé au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation a été versée.

Le montant du capital décès est égal à la moyenne des assiettes des dix (10) meilleures années de cotisation, sans pour autant être inférieur au montant annuel du salaire de référence.

Lorsque l'intéressé ne comptabilise pas dix (10) années de cotisation, le montant du capital décès est calculé sur la base de la moyenne des assiettes des années de cotisation versées.

Les ayants droit d'un titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite, bénéficient d'un capital décès dont le montant est égal au montant annuel de la pension d'invalidité ou de la pension de retraite.

Toutefois, le montant du capital décès servi aux ayants droit du titulaire d’une pension de retraite du régime des non-salariés qui continue l’exercice d’une activité non-salarié après son admission en retraite, est égal à la moyenne des assiettes des dix (10) meilleurs années de cotisation, lorsque celle-ci est plus favorable que le montant annuel de la pension de retraite ».

« Art. 14. — (sans changement) L'assiette servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale de l'année considérée, des assujettis soumis au régime réel, est égale au revenu d'exploitation constitué par le résultat ordinaire avant impôt, de l'exercice clôturé déclaré au cours de l'année antérieure.

Toutefois, lorsque le revenu d'exploitation ne peut être déterminé, notamment pour les assujettis soumis au régime d'impôt forfaitaire, la détermination de l’assiette de cotisation, au sens de la sécurité sociale, est effectuée par application au chiffre d'affaires fiscal réalisé de l'exercice précédent des pourcentages suivants :

— 25% du chiffre d’affaires fiscal réalisé de l'exercice de l'année antérieure pour les assujettis exerçant l'activité de production et de vente de biens ;

— 35% du chiffre d'affaires fiscal réalisé de l'exercice de l'année antérieure pour les assujettis exerçant l'activité de prestataires de services ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement)

A défaut de déclaration de l'assiette de cotisation par l'assujetti dans les délais prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, ou lorsque ni le revenu d'exploitation, ni le chiffre d'affaires fiscal, cités aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, ne sont établis, l'organisme de sécurité sociale compétent peut fixer, à titre provisoire, le montant de la cotisation due sur la base de l'assiette de cotisation de l'année antérieure, majoré de 5 %.

Cette majoration est définitivement acquise à l'organisme de sécurité sociale.

A défaut de justification de l'assiette de cotisation déclarée par l'assujetti, l'organisme de sécurité sociale compétent, peut procéder, à toute évaluation, réévaluation ou redressement de l'assiette de cotisation pour toutes les périodes d'assujettissement, qui ne peut être inférieure à trois (3) fois l'assiette de cotisation minimale, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues par la législation en vigueur.

(sans changement)

A titre exceptionnel et dans le cadre de l'encouragement de l'auto-entrepreneuriat, l'auto-entrepreneur peut verser, selon son choix, le montant de 24.000 DA comme cotisation annuelle, ou le montant de cotisation fixé conformément aux dispositions du présent décret. ».

« Art. 15. — (sans changement jusqu'à) les dispositions de l'alinéa 8 ci-dessus, … l'entrée en vigueur de ces dispositions.

La radiation de toute activité ou profession par les personnes exerçant une activité pour leur propre compte auprès des instances et administrations compétentes, est subordonnée à la présentation d'une attestation d'affiliation et de mise à jour ou d'une attestation d'échéancier de paiement des cotisations de sécurité sociale, délivrée par l'organisme de sécurité sociale compétent. ».

« Art. 16. — Les personnes non-salariées, à jour des cotisations relatives aux années antérieures, qui connaissent des difficultés financières, peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement de la cotisation de l'année en cours ».

« Art. 17. — Les assujettis débiteurs peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement des cotisations antérieures, à condition du versement de la cotisation relative à l'année en cours.

Les échéanciers de paiement de la cotisation annuelle et des cotisations antérieures, cités à l'article 16 et à l'alinéa 1er ci-dessus, sont établis par l'organisme de sécurité sociale compétent, sous réserve de souscription, par les intéressés, d'un échéancier de paiement de la cotisation relative à l'année en cours ou des cotisations relatives aux années antérieures, selon le cas.

Une attestation d'échéancier de paiement des cotisations de sécurité sociale est délivrée aux intéressés, selon un modèle fixé par l'administration chargée de la sécurité sociale compétente ».

« Art. 22. — (sans changement) Toutefois, les personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte, débitrices, peuvent bénéficier ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature prévues à l'article 2 ci-dessus, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus.

Le non-paiement des échéanciers cités aux articles 16 et 17 cités ci-dessus, entraîne la suspension immédiate du bénéfice de ces prestations ».