Décret exécutif n° 15-212 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-182 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement des centres nationaux d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 5, 6, 7 et 19 du décret exécutif n° 04-182 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement des centres nationaux d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse, comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 7 <<< Art. 5. Les centres ont pour mission, notamment : d'assurer l'accueil, l'hébergement et la prise en charge médico-socio-psychologique des jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse;

(le reste sans changement) >> <<< Art. 6. Sont admis aux centres les jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse âgées de 19 ans et moins de 65 ans pour une durée d'une année renouvelable par décision du conseil médico-socio-psychologique du centre, après avis du wali.

Toutefois, les jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse peuvent être accueillies, notamment pendant la nuit, le week-end, et les jours fériés, en étant munies ou dépourvues de leurs pièces d'identité, pour une période temporaire, n'excédant pas quatre (4) jours ». <<<< Art. 7. La décision d'admission aux centres est subordonnée à la présentation d'un dossier administratif comprenant, notamment les pièces suivantes : une photocopie de la pièce d'identité ; un certificat médical établi par le médecin du centre ; deux (2) photos . s . s.

Les jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse doivent, en outre, signer un engagement de respecter le règlement intérieur du centre.» <<< Art. 19. le conseil médico-socio-psychologique est chargé notamment :

(sans changement). .(sans changement).

(sans changement) de prendre la décision d'admission dans le centre ; de procéder à l'enquête sociale pour l'admission au centre ; d'étudier le dossier administratif et d'émettre la décision d'admission. >>>>

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015.

Abdelmalek SELLAL. 4 Dhou El Kaada 1436 DECISIONS INDIVIDUELLES