Article 7
La souscription au cahier des charges, dûment constatée par les services fiscaux compétents, ouvre droit au postulant à un agrément en qualité d’importateur d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de recycleur et de récupérateur de métaux précieux, délivré par le directeur des impôts de wilaya dans un délai de trente (30) jours.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-86 (ج.ر عدد 17 لسنة 2019)
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« Art. 7. — La souscription au cahier des charges, dûment constatée par les services fiscaux territorialement compétents, ouvre droit au postulant à un agrément en qualité d’importateur d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de recycleur et de récupérateur de métaux précieux, délivré par le directeur des impôts de wilaya dans un délai de trente (30) jours après accord du directeur régional des impôts.
