Article 6
Les locaux devant abriter l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux, doivent être accessibles au contrôle pendant les heures réglementaires d’activités prévues par le code des procédures fiscales et sans aucune formalité préalable.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-86 (ج.ر عدد 17 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — L’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de récupération et de recyclage des métaux précieux, est subordonné à la souscription par le postulant à un cahier des charges suivant les prescriptions des modèles joints en annexe du présent décret :
Annexe 1 : importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés.
Annexe 2 : importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe.
Annexe 3 : récupérateur et recycleur de métaux précieux.
Annexe 4 : importateur d’argent brut et mi-ouvré.
