Article 6
L’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de récupération et de recyclage des métaux précieux, est subordonné à la souscription par le postulant à un cahier des charges suivant les prescriptions des modèles joints en annexe du présent décret :
Annexe 1 : importateur d’or, d’argent et de platine bruts et mi-ouvrés ;
Annexe 2 : importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe ;
Annexe 3 : récupérateur et recycleur de métaux précieux.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-86 (ج.ر عدد 17 لسنة 2019)
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« Art. 6. — L’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de récupération et de recyclage des métaux précieux, est subordonné à la souscription par le postulant à un cahier des charges suivant les prescriptions des modèles joints en annexe du présent décret :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 5 Annexe 1 : importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés.
Annexe 2 : importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe.
Annexe 3 : récupérateur et recycleur de métaux précieux.
Annexe 4 : importateur d’argent brut et mi-ouvré.
