Décret exécutif n° 14-330 · ج.ر عدد 69 لسنة 2014 ملغى

Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type

CHAPITRE 5 — DES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE D’UTILITE PUBLIQUE ET D’INTERET GENERAL

Article 44

Compte-tenu de leurs spécificités, certaines fédérations délégataires ou reconnues d’utilité publique et d’intérêt général dans des proportions approuvées par le ministre chargé des sports peuvent prévoir dans leurs statuts, la représentation de ministères dans la composition de leurs organes délibérants et dirigeants.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 22-309 (ج.ر عدد 62 لسنة 2022)

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