CHAPITRE 4 — DES AIDES ET DU CONTROLE
Article 41
Toute cession portant sur les biens immobiliers de la fédération sportive nationale est interdite.
Toutefois et lorsque l’intérêt de la discipline sportive le requiert, la fédération peut effectuer toute transaction sur les biens immeubles acquis ou réalisés par ses propres moyens conformément aux dispositions et procédures légales et réglementaires en vigueur, après accord préalable et exprès du ministre chargé des sports.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-309 (ج.ر عدد 62 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 41. — Le directeur exécutif est chargé, sous l'autorité du secrétaire général, notamment : ........................ (le reste sans changement) .................... ».
