CHAPITRE 4 — LE BUREAU FEDERAL
Article 29
En cas de rejet, dûment motivé des bilans moral et/ou financier, par la majorité des membres de l’assemblée générale, il est mis fin aux mandats du président et du bureau fédéral .
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-309 (ج.ر عدد 62 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 29. — En cas de rejet ......(sans changement jusqu'à) bureau fédéral.
L'assemblée générale procède immédiatement à l'élection des membres des commissions chargées de préparer les élections parmi les membres de l'assemblée générale sous la supervision du secrétaire général de la fédération, pour élire un nouveau président et de nouveaux membres du bureau fédéral pour le reste du mandat dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de ladite assemblée générale.
Le mandat restant est considéré mandat accompli.
Le président et les membres du bureau exécutif dont il est mis fin aux mandats en raison du rejet, des bilans moral et/ou financier, sont inéligibles pour ces élections ».
