CHAPITRE 2 — MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 22
Outre les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 Janvier 2012, susvisée, toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur de la fédération sportive nationale ou à la composition du bureau fédéral doit faire l’objet d’une approbation du ministre chargé des sports.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-309 (ج.ر عدد 62 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 22. — la démission collective non justifiée et non motivée de l'ensemble des membres du bureau fédéral entraîne leur inéligibilité au sein de la fédération sportive nationale pour le mandat suivant à l'exception du cas de force majeure . .................... (le reste sans changement) .................... ».
