Article 13

Sans préjudice des dispositions statutaires applicables à la fédération sportive nationale, les membres de l’assemblée générale doivent :

— jouir de la nationalité algérienne ;

— jouir de leurs droits civils et civiques ;

— ne pas avoir fait l’objet d’une sanction sportive grave telle que prévue par les statuts et règlements de la fédération et/ou d’une mesure disciplinaire prononcée conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine infamante ;

— être à jour de leurs cotisations vis-à-vis de la fédération ;

— s’engager à respecter le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus ;

— ne pas avoir cumulé plus de trois (3) absences aux sessions de l’assemblée générale.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-309 (ج.ر عدد 62 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 13. — Sans préjudice des dispositions statutaires applicables à la fédération sportive nationale, les membres de l'assemblée générale doivent :

— ......................... (sans changement) ........................... ;

— ne pas faire l'objet d'une sanction sportive grave telle que prévue par les statuts et règlements de la fédération nationale et/ou d'une mesure disciplinaire prononcée conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime et /ou délit incompatible avec l'exercice de leurs activités, au sein des structures d'organisation et d'animation sportives, ...................... (le reste sans changement) .................. ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.