Article 8

La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'étude ou la réalisation du projet ou programme, doit préciser pour les deux parties concernées l'ensemble des obligations et droits des parties, depuis la signature de la convention jusqu'à la réception définitive du projet ou programme objet de la délégation.

Le maître de l'ouvrage délégué n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a été chargé par ce dernier. Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques, administratifs et financiers qu'il juge utiles.

La convention doit définir la nature, la périodicité et le contenu des rapports et comptes-rendus que le maître de l'ouvrage délégué est tenu de produire au maître de l'ouvrage.

La mission du maitre de l'ouvrage délégué prend fin soit par la résiliation de la convention de maitrise d'ouvrage déléguée, soit par le quitus délivré par le maitre de l'ouvrage.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 5