Article 6
Le maître de l'ouvrage mandate le maître de l'ouvrage délégué en lui transférant les attributions et les compétences nécessaires pour l'accomplissement de ses missions, par voie de convention définie aux articles 3, 7 et 8 du présent décret.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 19-197 (ج.ر عدد 45 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Le maître de l'ouvrage mandate le maître de l'ouvrage délégué ........ (sans changement jusqu'à) articles 3, 7 et 8 du présent décret sans possibilité pour le maître d'ouvrage délégué de subdéléguer ou soustraiter tout ou partie des activités objet de cette convention.
Le maître de l'ouvrage disposant de moyens humains et matériels appropriés pour exécuter les programmes et projets, ne peut recourir au mode de maîtrise d'ouvrage déléguée ».
