Article 3

On entend par maître de l'ouvrage délégué, au sens du présent décret, l'établissement ou l'organisme public au profit duquel le projet ou programme est délégué par le maître de l'ouvrage par voie de convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, chargé de l'exécution et/ou de la réalisation de tout ou partie du projet ou programme visé à l'article 2 ci-dessus, et ce, au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage visé au même article.

Est maître de l'ouvrage délégué, notamment :

— l'établissement public à caractère industriel et commercial ;

— l'établissement public à caractère scientifique et technologique ;

— le centre de recherche et de développement ;

— l'entreprise publique économique.

Le maître de l'ouvrage délégué est désigné préalablement par une décision du maître de l'ouvrage.