Article 9
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les missions respectives de chacune des structures prévues par le présent décret seront précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-109 (ج.ر عدد 21 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
L'expression « ministre ou ministère de l'intérieur et des collectivités locales » est remplacée dans l'intitulé du décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, susvisé, et dans ses articles 9 et 10, par l'expression « ministre ou ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire », selon le cas
