Article 10
L'organisation de l'administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-109 (ج.ر عدد 21 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
L'expression « ministre ou ministère de l'intérieur et des collectivités locales » est remplacée dans l'intitulé du décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, susvisé, et dans ses articles 9 et 10, par l'expression « ministre ou ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire », selon le cas
