Décret exécutif n° 13-457 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013

Il est annulé, sur 2013, un crédit de paiement de vingt milliards cent quatre-vingt-dix-huit millions trois cent mille dinars (20.198.300.000 DA) et une autorisation de programme de cent vingt-quatre milliards six cent seize millions trois cent vingt-trois mille dinars (124.616.323.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de paiement de vingt milliards cent quatre-vingt-dix-huit millions trois cent mille dinars (20.198.300.000 DA) et une autorisation de programme de cent vingt-quatre milliards six cent seize millions trois cent vingt-trois mille dinars (124.616.323.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Infrastructures économiques et — 124.616.323 administratives Infrastructures socio-culturelles 10.000.000 — Soutien à l’accès à l’habitat 10.198.300 — TOTAL 20.198.300 124.616.323 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Industrie — 2.324.910 Agriculture et hydraulique — 17.562.213 Soutien aux services productifs — 1.406.000 Infrastructures économiques et — 20.071.605 administratives Education - Formation — 12.999.413 Infrastructures socio-culturelles — 17.639.382 Soutien à l’accès à l’habitat — 44.882.800 P.C.D. 7.730.000 7.730.000 Soutien à l’activité économique 12.468.300 — (Dotations aux CAS et bonification du taux d’intérêt) TOTAL 20.198.300 124.616.323 18 Rabie Ethani 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 18 février 2014